La médiation
La Médiation : mode alternatif de règlement des conflits dans l'immobilier, l'immobilier d'entreprise, la gestion de patrimoines immobiliers, et le bâtiment.
Rattaché à la gestion patrimoniale et à l'Administration de biens, et au règlement des litiges locatifs et de copropriété, syndics de copropriété.
Dans le respect des règles :
- d'éthique
- de déontologie,
- de confidentialité et d'objectivité,
- d'impartialité et d'indépendance
- de la charte de la Médiation - FMCML
Médiations Privées interentreprises et Particuliers :
- Litiges liés à l’immobilier
- Litiges liés au bâtiment
- Litiges liés aux travaux
- Litiges liés aux Baux Commerciaux
L'arbitrage
L'arbitrage est un mode non judiciaire, mais alternatif de la gestion des conflits.
L'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci.
Fondement contractuel de l'arbitrage :
- Clause compromissoire, compromis, acte de mission,
ordonnance de procédure. - Arbitrage national : REGLEMENT DE L'IEAM
